Par lettre du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612 15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire, relative aux sommes dues par la commune de San Gavino-di-Fiumorbo au titre de la perception de la redevance « prélèvement collectivités de 2020 », ainsi que de sa majoration pour retard de paiement, n’a pas été réglée à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse.
Après instruction, la chambre constate, dans son avis présenté en conseil municipal le 8 juillet dernier, que les créances d’un montant total de 2 756 € ont été mandatées par la commune de San Gavino-di-Fiumorbo le 15 mars 2023 et dit qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure.
