SYNTHÈSE
Le port « Camille Rayon » est l’un des deux ports de Vallauris Golfe-Juan, à côté du « Vieux port » de Golfe-Juan, dont il est séparé par le Quai Napoléon. Inauguré en 1989, d’une superficie globale de 17 hectares, il comporte un plan d’eau de 11,3 hectares (capacité de 838 bateaux, dont 95 postes publics), avec principalement des ouvrages et outillages portuaires classiques (digue, quais, cales, aire de carénage, chantier naval, poste d’avitaillement, capitainerie), un terre-plein accueillant un théâtre (le « théâtre de la mer »), 2 500 m² de bâtiments commerciaux et des aires de stationnement. Ces deux ports font de Vallauris, avec 1 701 postes, la quatrième commune la plus dotée de la Côte d’Azur derrière Mandelieu-la-Napoule (4 155 postes répartis dans 6 ports), Antibes-Juan-les-Pins (2 797 postes dans 5 ports) et Cannes (2 296 postes dans 5 ports).
Le port « Camille Rayon » est géré par la Société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan, créée pour assurer la construction et l’exploitation, jusqu’en 2024, des ouvrages et outillages portuaires. Le financement de la construction et de l’exploitation des installations portuaires s’est fait par la mise en place d’un système d’amodiation, qui confère des titres d’occupation pour la durée de la concession aux actionnaires de la société concessionnaire.
Ce mode de gestion, répandu s’agissant des ports de plaisance, a conduit, compte tenu de la durée du contrat (35 ans) et de l’absence d’exercice de ses prérogatives par la commune, à une appropriation quasiment privative du domaine public maritime. En effet, la plupart des procédures encadrant la gouvernance du port, la définition des tarifs et le suivi financier de la concession, inscrites dans le code des transports ou dans le contrat de concession et son cahier des charges, n’ont pas été respectées. Un petit nombre de professionnels du secteur de la plaisance administre les affaires du port. Or la gestion d’un port de plaisance reste une activité de service public exercée sur le domaine public maritime.
Il en ressort, outre une perte de contrôle de l’usage de son domaine public, un préjudice financier pour la commune. Le produit qu’elle retire de l’exploitation de son domaine, à travers la redevance domaniale, pourrait être plus élevé, notamment par un relèvement des montants perçus auprès des sous-concessionnaires.
Il revient donc à la commune de reprendre la charge de la concession, en utilisant l’ensemble des dispositifs juridiques à sa disposition en matière de pouvoir de contrôle et de mutabilité des contrats administratifs. Cela est d’autant plus important que la concession arrive à échéance en 2024. Le système d’amodiation ne pouvant pas être renouvelé, la commune devra mettre en place un mode de gestion différent et adapté aux normes en vigueur.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Faire corriger les contrats d’amodiation des cellules commerciales de manière à faire apparaître les activités exercées en application des dispositions de l’article R. 5314-29 du code des transports.
- Recommandation n° 2 : Garantir par tout moyen approprié, tel qu’un marquage au sol, la distinction entre l’aire publique de carénage et l’aire de carénage amodiée.
- Recommandation n° 3 : Faire approuver par le conseil municipal une nouvelle convention de mise à disposition du parc de stationnement incluant une modification destinée à interdire que s’y exercent des activités d’entretien et de réparation navale.
- Recommandation n° 4 : Régulariser rapidement la situation juridique de la station d’avitaillement en signant, avec son exploitant, choisi après mise en concurrence, un contrat, validé par le conseil municipal, prévoyant une redevance au bénéfice du concessionnaire à répercuter à la commune.
- Recommandation n° 5 : Réunir au moins une fois par an le comité local des usagers permanents du port, en application de l’article R. 5314-19 du code des transports.
- Recommandation n° 6 : Respecter les articles R. 5314-17 et suivants du code des transports sur la composition et le fonctionnement du conseil portuaire.
- Recommandation n° 7 : Soumettre les tarifs du port au conseil municipal, en application des articles R. 5314-8, qui renvoie à l’article R. 5314-5 (tarifs et conditions d'usage des outillages publics), et R. 5321-11 (droits de port) du code des transports.
- Recommandation n° 8 : Annexer les tarifs d'usage des outillages publics au cahier des charges de la concession conformément à l’article R. 5314-8 du code des transports.
- Recommandation n° 9 : Modifier l’article 43 du cahier des charges pour prévoir un rapport d’activité conforme aux exigences des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique.
- Recommandation n° 10 : Présenter chaque année au conseil municipal le budget prévisionnel du port et le rapport d’activité.
- Recommandation n° 11 : Exiger sans délai une réécriture complète du sous-traité d’exploitation de l’aire publique de carénage et de la convention d’occupation de l’aire de carénage amodiée garantissant la transparence des activités du sous-concessionnaire.
- Recommandation n° 12 : Anticiper le traitement des titulaires de contrats d’amodiation à l’échéance de la concession.
- Recommandation n° 13 : Mettre en place le dispositif prévu par l’article 52 du cahier des charges relatif aux travaux réalisés durant les dernières années de la concession.
