[...]
PAR CES MOTIFS :
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
Article 2 : DIT que la dépense de 522 507,84 euros, objet de la saisine, a un caractère obligatoire pour la commune de Venelles ;
Article 3 : CONSTATE que le budget 2017 de la collectivité ne comporte pas les crédits suffisants au chapitre 27 ;
Article 4 : MET EN DEMEURE la commune de Venelles d’ouvrir les crédits à hauteur de 522 507,84 euros à son budget 2017 par une décision modificative du budget dans le délai de un mois à compter de la notification du présent avis ;
Article 5 : RAPPELLE que la décision correspondante doit être adressée dans le délai de huit jours au requérant et à la chambre régionale des comptes ;
Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié à la Caisse d’Epargne CEPAC, à la commune de Venelles et au préfet des Bouches-du-Rhône ;
