La chambre a été saisie par le préfet de la Vendée car le conseil municipal de cette commune a refusé d’approuver les comptes 2022 et de voter son budget primitif 2023. Ces rejets ne résultent pas de difficultés financière, mais de désaccords au sein du conseil municipal
Dans un premier avis, la chambre constate, après correction de quelques erreurs matérielles, que le compte de gestion du comptable public peut être substitué au projet de compte administratif de la collectivité.
Dans un second avis, la chambre régionale des comptes propose au préfet de la Vendée un budget destiné à permettre à la commune de fonctionner à peu près normalement en 2023 : en investissement, la chambre n’a retenu que les dépenses déjà engagées ou présentant un caractère de sécurité, considérant qu’elle n’a pas à se substituer à un conseil municipal pour décider d’opérations nouvelles. Il revient à présent au préfet de régler le budget ; il peut s’écarter des propositions de la chambre, en assortissant sa décision d’une motivation explicite.
Il appartiendra le cas échéant à l’assemblée délibérante, si elle parvient à s’entendre, d’adopter ultérieurement une décision budgétaire modificative en dépenses et en recettes pour décider de nouvelles opérations d’investissement sous réserve du respect de la règle d’équilibre.