Consortium de réalisation (CDR) et Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu le 22 mai 2014 un arrêt n° 192-694/695-I « Consortium de réalisation (CDR) et Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) – Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ».
