Un engagement renforcé de l’État grâce à une dynamique intégrant tous les acteurs
Le Pedom soutient les collectivités en difficulté dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en mobilisant l'État, les collectivités locales et les organismes de financement dans une démarche coordonnée. Il repose sur des « contrats de progrès » pluriannuels conditionnant les financements au respect d’engagements. Son pilotage national, permettant de mutualiser et partager les pratiques, nécessiterait d’être renforcé pour optimiser son efficacité, sans empiéter sur les compétences locales. Le financement repose sur des crédits budgétaires et des prêts publics. Le coût consolidé des investissements nécessaires dans les six territoires est estimé à 2,3 Md€. L’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016, respectivement 889 M€ de subventions et de prêts, répartis inégalement selon les territoires. Le plan de relance a permis une progression grâce à des financements exceptionnels, et le fonds de solidarité interbassins a été porté à 35 M€ en 2024, avec une augmentation prévue à 55 M€ en 2025. Les subventions annuelles de l’État ont triplé depuis 2016, atteignant 45 M€ en 2024.
Des « contrats de progrès », qui s’appuient sur une logique de conditionnalité inaboutie, sont limités par les difficultés de gouvernance et la trop faible implication des usagers
L’instauration du Pedom à l’échelle territoriale rencontre plusieurs écueils. Le premier est lié à sa méthodologie, basée sur les outils de suivi des contrats de progrès locaux. Cette démarche partenariale intégrée repose sur le conditionnement des financements de l’État et de ses opérateurs au respect d’engagements précis. Cependant, l’exigence de nombreux indicateurs techniques très précis a limité son efficacité, ces derniers étant peu renseignés, sans que la conditionnalité soit réellement appliquée. Pour y remédier, il est crucial de rendre cette conditionnalité plus stratégique et objectivable, avec des feuilles de route simplifiées. Le second écueil concerne la gouvernance locale, marquée par des conflits et des crises récurrentes, au fil des réorganisations des compétences et des institutions gestionnaires. Face à des gouvernances défaillantes et des organisations locales diverses, les juridictions financières recommandent notamment de renforcer le contrôle des entités délégataires de services publics. Elles recommandent également une bien plus grande implication des usagers et citoyens dans le suivi et la gouvernance de ces services essentiels.
La difficulté de l’État dans son soutien et son accompagnement
Le Pedom, lancé et piloté par l'État, soulève la question de son rôle vis-à-vis des collectivités locales responsables des services d’eau potable et d’assainissement. Ces collectivités, autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990. Lors du lancement du Pedom, l’insuffisance d’ingénierie locale a été constatée, dont le renforcement constitue désormais une priorité majeure. L’enquête des juridictions financières constate en effet que l’État ne dispose plus de l’ingénierie qu’il mettait auparavant à disposition ; elle analyse les solutions alternatives mises en œuvre, comme une assistance technique coûteuse et mal positionnée. Un retour d’expérience sur l’ensemble de ces solutions alternatives serait nécessaire pour améliorer l’efficience de ces orientations. La place de l’État dans la gouvernance des services d’eau et d’assainissement suscite des interrogations, notamment face aux crises dans certains territoires, qui conduisent l’État à reprendre ponctuellement la main. La logique du Pedom mise à moyen terme sur le rétablissement de la pleine responsabilité des collectivités compétentes, dans le cadre d’un schéma contractuel respectueux de la place de chacun. Le maintien d’un soutien fort à l’ingénierie technique des collectivités concernées apparaît pertinent.
Retrouver l’équilibre financier par l’adaptation et la territorialisation des pratiques ?
L’analyse de la mise en œuvre du Pedom met en lumière les spécificités des outre-mer par rapport à la France hexagonale concernant les politiques de l’eau et de l’assainissement. La gouvernance, marquée par la forte place de l’État s’écarte des standards nationaux. Des expérimentations locales, innovations territoriales, ou dérogations ponctuelles peuvent constituer des réponses adaptées à ces réalités. Les juridictions financières considèrent le dispositif de coordination du Pedom comme un cadre pertinent pour réguler ces démarches. Le financement des services ultramarins doit également être adapté au contexte : les spécificités géophysiques, climatiques et urbanistiques génèrent des charges considérables, et les coûts pèsent davantage sur des ménages déjà fragiles. Le financement du Pedom apparaît nécessaire pour réaliser les investissements ; mais les juridictions financières estiment que les collectivités locales doivent garantir leur part d’autofinancement et assurer la pérennité des services. Une mobilisation accrue du Pedom est préconisée pour appuyer les collectivités sur la tarification et le recouvrement, afin de rétablir l’équilibre financier dans ces territoires.
