L’étude rappelle les caractéristiques du tissu économique français. Elle souligne ainsi que :
- les PME (hors microentreprises) et les entreprises de taille intermédiaire représentent une part majoritaire de l’emploi salarié et de la valeur ajoutée
- les PME (hors microentreprises) présentent sur longue période une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises ;
- la marge et la profitabilité des entreprises varient plus fortement en fonction de leur secteur d’activité que de leur taille.
Elle analyse les différentes mesures possibles de la taxation des bénéfices et leurs évolutions sur longue période (2007-2019). Elle constate ainsi que :
- la contribution des PME à l’impôt sur les sociétés (IS) brut est proche de leur part dans la valeur ajoutée, mais les grandes entreprises reçoivent une part des crédits d’impôt supérieure à leur poids dans l’IS brut ;
- un quart des États membres de l’Union européenne, dont la France, possède un taux réduit d’IS ;
- le taux effectif d’imposition moyen des bénéfices des grandes entreprises françaises s’est rapproché de la moyenne de la zone euro dans la période récente, mais se caractérise toujours, sur longue période, par une instabilité plus forte que celle observée chez ses principaux voisins de l’Union européenne ;
- les écarts de taux implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME ;
- la poursuite de la baisse du taux normal d’IS entre 2020 et 2022 et la remontée des taux d’intérêt en 2022 et 2023 réduisent plus fortement le taux implicite d’imposition des grandes entreprises, et pourraient en conséquence réintroduire un écart avec celui des PME.
Enfin, l’étude décrit les évolutions du cadre international et européen qui sont susceptible d’infléchir les taux implicites d’imposition des entreprises, en 2023 et dans les prochaines années. Elle met ainsi en évidence que :
- les mesures européennes de taxation des bénéfices excédentaires, temporaires et sectorielles, ne sont pas des instruments pertinents pour réduire durablement l’écart de taxation implicite entre PME et grandes entreprises ;
- le niveau de taxation sur les bénéfices des grandes entreprises en France devrait être accru par la mise en œuvre des deux piliers de l’accord BEPS 2 dans des proportions qui restent incertaines ;
- d’éventuelles évolutions futures du cadre national de l’IS devront prendre en compte la prochaine initiative Business in Europe Framework for Income Taxation (BEFIT) de la Commission européenne qui a vocation à définir un corps unifié de règles en matière d’IS, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats.
