Ce sont principalement des associations qui délivrent les différentes prestations d’accompagnement offertes aux étrangers selon leur statut administratif
Les primo-arrivants souhaitant s’installer durablement bénéficient d’actions d’intégration dans la société, matérialisées par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Ce parcours inclut une formation civique sur les valeurs de la République, en quatre journées, et, pour ceux n’ayant pas le niveau A1 en français, des formations linguistiques. Les demandeurs d’asile reçoivent, quant à eux, un accompagnement dans leurs démarches pour obtenir la protection internationale. Ceux d’entre eux qui l’obtiennent, à savoir, les réfugiés, bénéficient non seulement du CIR, mais aussi d’un accompagnement renforcé centré sur le logement et l’emploi. Enfin, l’administration peut restreindre la liberté d’étrangers en situation irrégulière en les plaçant en rétention ; ils ont alors accès à une assistance juridique. -Les marchés publics de l’Ofii financent les actions liées au CIR, ainsi que l’accompagnement social délivré, dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), aux demandeurs d’asile non hébergés. La DGEF finance quant à elle, par subvention, les actions d’accompagnement des personnes hébergées dans les structures prévues pour les demandeurs d’asile, ainsi que l’accompagnement dans les CRA, et certains dispositifs spécifiques d’intégration à destination de publics distincts du CIR, le plus souvent via des crédits déconcentrés. Dans tous les cas, les acteurs qui assurent l’accompagnement sont majoritairement des associations.
Les financements des associations : des dépenses en hausse, expliquées seulement en partie par l’évolution des flux de publics étrangers
Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration financent les dispositifs pour les demandeurs d’asile et réfugiés (programme 303) ainsi que les actions d’intégration des primo - arrivants (programme 104). Ces crédits ont augmenté de 23% entre 2019 et 2023, atteignant 2,3 Md€. En 2023, selon l’estimation de la Cour, 263 M€ ont été attribués aux associations pour l’accompagnement des demandeurs d’asile et réfugiés hébergés, soit une hausse de 45,5% depuis 2019, avec un coût par place d’hébergement de plus de 3 000 €, en hausse de 36 %. L’accompagnement des demandeurs non hébergés a été estimé à 16 M€, soit 148,4€ par personne et par an. Concernant l’intégration des primo-arrivants, 57 % des dépenses (76,3 M€ en 2023, +114 % depuis 2019) ont été consacrés au contrat d’intégration républicaine (CIR), avec un coût par signataire de 1 032 € (+68 %). Enfin, les autres crédits du programme 104, gérés par la DGEF et les préfectures, connaissent une forte hausse (86,5 M€, +121 % depuis 2019). La hausse des coûts unitaires s’explique par l’intensification des actions (réforme du CIR), et par un profil de bénéficiaires requérant davantage d’accompagnement.
Les missions des associations : des prestations à définir plus précisément dans le domaine de l’asile et à mieux coordonner dans celui de l’intégration
L’analyse des cahiers des charges et appels à projet montre que l’État et l’Ofii ne définissent pas avec précision les missions d’accompagnement, les compétences requises et, dans les structures d’hébergement, le taux d’encadrement nécessaire. En particulier, il n’existe pas de référentiel commun (tâches et temps moyen nécessaire) en matière d’accompagnement. Comme en matière d’hébergement, le fréquent recours à la subvention offre peu de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution des prestations. Les possibilités en la matière devraient être accrues par la conversion progressive en établissements médico-sociaux de certaines structures d’hébergement. Par ailleurs, dans le champ de l’intégration, les prestations offertes dans le cadre du CIR et celles financées par les crédits déconcentrés du programme 104 peuvent se recouper, faute de coordination entre services déconcentrés et directions territoriales de l’Ofii. Enfin, le faible degré de concurrence dans certains territoires, notamment pour les marchés de l’Ofii, limite la maîtrise des coûts.
Des dispositifs de contrôles inégaux, à renforcer en particulier dans le domaine de l’asile
Les contrôles sur les associations sont appliqués de manière inégale. L’Ofii a instauré une méthodologie rigoureuse pour auditer ses marchés publics, notamment le contrat d’intégration républicaine (CIR) et le premier accueil des demandeurs d’asile, avec des contrôles sur place réguliers. Bien qu’ils révèlent des non-conformités, les pénalités sont rares, des mesures correctives étant généralement mises en œuvre. En revanche, les opérateurs d’hébergement des demandeurs d’asile et les associations bénéficiant de crédits déconcentrés d’intégration font l’objet de contrôles occasionnels et peu formalisés, tout particulièrement en ce qui concerne les prestations d’accompagnement. Ce paysage est en mutation : la DGEF a initié une démarche prometteuse avec le dispositif Agir, destiné à un accompagnement d’ensemble des réfugiés jusqu’au logement et à l’emploi, dont l’impact reste à évaluer. De plus, l’accompagnement linguistique dans le cadre du CIR doit être repensé avec la loi du 26 janvier 2024, applicable dès 2026, qui impose un niveau de langue certifié pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle.
