SYNTHESE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné la situation financière de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats en 2022.
Une année de sortie de crise sanitaire et de reprise économique modérée
L'année 2022 est celle d'une reprise économique du territoire malgré des facteurs climatiques ou démographiques peu favorables et une inflation plus importante qu'en métropole, tirée par le prix de l'énergie et le coût du transport. L'amélioration des conditions de production des usines métallurgiques ne s'est globalement pas traduite dans une amélioration de leur situation financière et la reprise du tourisme reste timide. Au final, le taux de chômage se maintient à un niveau plus élevé qu'en métropole et le produit intérieur brut progresse de 3,5 % à prix constants.
Un programme de réformes engagé
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a engagé un programme de réformes fiscales et mis en place des mesures de soutien à certains opérateurs ainsi que des hausses des salaires minimum et un boulier prix sur plusieurs types de produits.
Les transferts financiers de l'Etat se poursuivent
Le soutien financier de l'Etat s'est poursuivi en 2022 notamment au travers d'actions spécifiques telles que la garantie accordée à l'emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l'Agence française de développement et la prolongation des contrats de développement. Au total, le poids des transferts de l'Etat, y compris le coût budgétaire pour l'Etat de la défiscalisation de niveau national, dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie, diminue entre 2021 et 2022, passant de 18,4 % en 2021 à 16,4 % en 2022.
Une baisse du taux d'épargne des collectivités
Alors qu'en 2021 le taux d'évolution des charges réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement était identique à celui de l'inflation (1,2 %), en 2022, les communes, syndicats, provinces et la Nouvelle-Calédonie ont maîtrisé leurs dépenses, notamment les charges de fonctionnement, permettant ainsi de diminuer la dépense publique de 238,3 MdF CFP en 2021 à 230,9 MdF CFP (-3,1 %) alors que l'inflation a atteint 3,7 %.
Le niveau d'épargne des collectivités du territoire diminue globalement mais les situations sont contrastées suivant les collectivités. L'épargne brute diminue du fait d'une diminution plus rapide des produits réels de fonctionnement que des charges de fonctionnement alors que l'épargne nette diminue du fait de la hausse des remboursements d'emprunts effectués par les collectivités. Les syndicats n'ont quasiment plus d'épargne nette en 2022. L'épargne nette de la Nouvelle-Calédonie s'élève à 2,5 MdF CFP, celle des communes à 4,8 Mdf CFP alors que celle des provinces atteint 6,3 Mdf CFP en 2022, le plus haut niveau depuis 2016. Globalement, le taux d'épargne nette sur produits réels de fonctionnement des collectivités est passé de 11,4 % en 2016 à 7,2 % en 2022.
Un besoin de financement estimé à 1,8 % du produit intérieur brut du territoire comblé par un endettement croissant
Malgré la baisse des dépenses d'équipement, notamment celles portées par la Nouvelle-Calédonie, les communes, des syndicats, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont dégagé en 2022 un besoin de financement en hausse de 54 % par rapport à 2021 (19,5 Mdf, soit 1,8 % du produit intérieur brut).
Le besoin de financement a été comblé par la souscription de nouveaux emprunts en 2022, à hauteur de 27,6 Mdf CFP dont 17,5 Mdf CFP pour la Nouvelle-Calédonie. L'encours de la dette des collectivités locales a poursuivi sa hausse (+9 % entre 2021 et 2022) pour atteindre 188,2 Mdf CFP.
Le poids de l'encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats au regard du produit intérieur brut du territoire a augmenté de près de 4 points entre 2019 et 2022, passant de 13,6 % à 17,2 % du PIB. La durée de désendettement globale des collectivités est donc passée de 3,5 années en 2016 à 7,5 années en 2022. Seules les provinces se désendettent depuis 2017 et affichent une durée de désendettement de 4,8 années en 2022.
Un niveau de trésorerie élevé mais des stratégies de gestion différenciées vis-à-vis des fournisseurs
Du fait d'une gestion prudente des provinces, le niveau de thésaurisation des collectivités du territoire atteint 34,6 % Mdf CFP à la fin de l'exercice 2022, son plus haut niveau de puis 2016, soit 77 jours de charges de fonctionnement ou deux fois les dépenses d'équipement de 2022.
La province des Îles Loyauté a divisé par deux sa dette fournisseur entre 2021 et 2022 et la Nouvelle-Calédonie l'a diminué de 10 % alors qu'elle a été quasiment multipliée par deux pour les provinces Nord et Sud, traduisant des stratégies de gestion différenciées.
Une hausse des recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie et des recettes reversées et affectées
Les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie augmentent de 13 % par rapport à 2021 pour atteindre 193,5 Mdf CFP. Le relèvement du taux de la contribution calédonienne de solidarité en 2021 puis en 2022 se traduit par une augmentation du produit de cet impôt au bénéfice de l'agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie qui perçoit 9,3 Mdf CFP en 2022 contre 5,1 Mdf CFP en 2021. A contrario, la hausse de la fiscalité sur les tabacs a conduit à une baisse des recettes des ventes de tabacs et de la fiscalité associée de 1,3 Mdf CFP en 2021 et 2022. Le taux de pression fiscal atteint 18,5 % en 2022 contre 17,4 % en 2021.
La fiscalité reversée par la Nouvelle-Calédonie aux établissements publics, provinces et communes atteint son niveau le plus élevé depuis 2018, à près de 67 Mdf CFP en 2022, soit + 6 % par rapport à 2021. La fiscalité répartie est en hausse de 2,2 % entre 2021 et 2022 dont 2,9 % pour la fiscalité répartie vers les provinces et les communes et 0,2 % pour la fiscalité répartie vers le budget propre de la Nouvelle-Calédonie.
Un redressement des comptes sociaux qui reste à consolider
Les comptes sociaux se redressent. Les comptes du régime d'assurance maladie maternité (RUAMM) redeviennent excédentaires pour la première depuis 2015 en 2022 (2,1 Mdf CFP) mais le régime vieillesse voit son déficit s'accroître malgré les mesures prises en 2022. La caisse locale de retraites qui gère le régime vieillesse des fonctionnaires connait un nouveau déficit, comme tous les ans depuis 2016, de 1 Mdf CFP. Les marges brutes d'exploitation des établissements publics de santé, à l'exception de celle du centre hospitalier Nord, ont été divisé par 2,3, passant de 4,4 Mdf CFP en 2021 à 1,91 Mdf CFP en 2022.
Un impact de la hausse du coût de l'énergie et de l'inflation pour les communes et les syndicats
L'impact de la hausse du coût de l'énergie et plus généralement de l'inflation se fait particulièrement sentir sur les budgets des communes et des syndicats. Les achats de combustibles et de carburants des communes et des syndicats ont bondi de près de 67 % entre 2021 et 2022 ainsi que les transports de biens collectifs de 25 % et les achats d'alimentation de 17 %. Les contrats de prestation de service ont aussi connu une hausse significative (+17 % entre 2021 et 2022).
