L’OCEF est chargé d’améliorer la commercialisation des denrées périssables, la viande et les pommes de terre, notamment par la gestion de l’entrepôt frigorifique de Nouméa, d’assurer la régulation des marchés agricoles, par l’achat, le traitement et la vente des productions locales, assortis, le cas échéant, des importations complémentaires nécessaires aux besoins, ainsi que de contribuer à l’établissement d’un revenu équitable aux producteurs.
L’OCEF bénéficie du monopole d’abattage et de commercialisation des productions locales de viandes et de pommes de terre et du monopole d’importation de ces produits. En 2015, l’OCEF assurait 78 % des abattages réalisés en Nouvelle‑Calédonie dans ses deux abattoirs. Le reste est effectué par des tueries de brousse qui effectuent encore des abattages, normalement destinés à l’approvisionnement des bouchers de proximité.
L’ensemble de ces activités s’exercent sur la base de tarifs fixés par arrêtés du gouvernement, déterminant la marge autorisée à l’OCEF pour les viandes et les pommes de terre. Les textes organisent une protection active de la production locale. Compte tenu de l’évolution à la hausse de la demande et de l’insuffisance des capacités de production locale, la part des produits locaux s’est cependant réduite dans le total de ventes, pour les viandes bovines et les pommes de terre.
L’OCEF et l’ERPA, établissement chargé de la régulation des prix agricoles, entretiennent de nombreux échanges financiers, sur la base de conventions. L’ERPA verse également des compléments de marge aux éleveurs. Si ce système participe au soutien de la production locale, qui a atteint près de 600 MF CFP en 2015, il contribue cependant à une dilution des informations sur les aides agricoles versées aux éleveurs. Une convention générale passée entre les deux établissements vise à assurer la régulation des prix des viandes bovines et porcines. L’OCEF reçoit ainsi un complément de marge par kilogramme de viande locale abattue et reverse à l’ERPA le différentiel de marge qu’il réalise au-delà de sa marge autorisée par arrêté, sur la viande importée qu’il commercialise. Compte tenu des fluctuations des prix d’achat des viandes importées, ces reversements sont de niveau très variable. Une évaluation par la Nouvelle‑Calédonie des relations conventionnelles entre les deux établissements apparait nécessaire au regard des objectifs du gouvernement en matière agricole.
L’OCEF héberge en outre une cellule dédiée à l’exportation, la CAMEX (cellule d’assistance aux marchés extérieurs), financée par l’ERPA sur la base d’une convention annuelle. Une gestion directe par l’ERPA serait à privilégier.
Le statut de l’OCEF est régi par la délibération du congrès n° 25 du 17 septembre 1999. Le précédent contrôle relevait déjà la nécessité de l’actualiser. Cette recommandation est toujours d’actualité et est renforcée par les modifications intervenues sur le régime comptable et financier de l’établissement à partir de l’exercice 2012. Une harmonisation avec les autres établissements est en cours en 2016 pour les dispositions générales de fonctionnement mais des dispositions propres à l’OCEF sont également en préparation. L’attribution évoquée de voix délibérative à ses fournisseurs et clients pourrait être source de conflit d’intérêts dans les relations commerciales entretenues avec l’établissement et source de confusion au regard des intérêts de l’établissement public qu’est l’OCEF.
L’OCEF n’est pas soumis à la délibération n°136 CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. D’après l’OCEF, une telle application pour les achats de viandes faits à l’étranger, notamment, serait difficile à mettre en œuvre vis-à-vis des fournisseurs qui accepteraient mal des formes de passation de marché qu’ils jugeraient contraignantes, en particulier dans les périodes où la demande excède l’offre. L’établissement a toutefois recours à la procédure d’appels d’offres pour ses investissements. Les rapports d’activité sur l’importation de la viande sont envoyés chaque année aux administrateurs et au gouvernement.
Le monopole d’importation de l’OCEF a été validé juridiquement par une loi de pays et conforté par une décision du conseil constitutionnel. Par ailleurs, le monopole d’abattage et de commercialisation consenti à l’OCEF, en dehors des zones de brousse, ne fait pas l’objet de contrôles, bien que ceux-ci soient prévus. L’existence d’un marché parallèle pose un problème en termes de rentabilité de l’établissement public, concernant la sécurité sanitaire, mais également, en échappant aux taxes diverses, constitue une source d’évasion fiscale.
L’évaluation de la politique mise en œuvre par le biais de ces dispositifs de monopole apparait nécessaire à la chambre, au regard des objectifs de la politique agricole, des objectifs de lutte contre la vie chère et de l’évolution urbaine de la Nouvelle‑Calédonie, notamment pour l’abattoir de Païta.
Actuellement, l’OCEF ne dispose pas de réels outils de pilotage. Sa gestion, si elle est assurée jusqu’ici avec sérieux, doit s’appuyer davantage sur des modes de communication interne améliorés afin de compenser l’éclatement des sites d’activité et son déficit d’encadrement. Une comptabilité analytique devra également être restaurée et un contrôle de gestion mis en place. L’équipe de direction devra en effet disposer d’indicateurs fiables pour la conduite du plan horizon 2020. L’ensemble des chantiers à mener à cette fin demande bien sûr que l’établissement dispose d’un outil informatique performant.
Le contrôle a permis de constater que les recommandations formulées en matière financière lors du contrôle de 2002 n’avaient été suivies d’effet que tardivement, après huit ans au minimum.
La situation financière de l’OCEF apparait encore pour le moment équilibrée. Elle est largement conditionnée par le niveau des achats et ventes de marchandises dont il a la charge. La marge dégagée par l’activité commerciale est encadrée par la réglementation des prix d’achat et de vente de ces marchandises, décidés par arrêtés du gouvernement. La partie de marge relative au commerce de la viande importée, subit en revanche les doubles fluctuations des prix du marché et des cours des changes. L’étroitesse des marges de manœuvre est prégnante dans ce budget.
La gestion administrative et financière prudente de l’établissement a pour le moment permis de maintenir une capacité d’autofinancement qui semble toutefois fragile. La nécessité de procéder à de nouveaux investissements, tels qu’envisagés par le plan horizon 2020 devra donc s’appuyer sur de nouveaux emprunts. La vétusté des entrepôts frigorifiques de Nouméa a ainsi suscité un projet de construction d’un nouvel entrepôt, d’environ 2 Mds F CFP. Malgré le bon niveau du profil actuel de la dette, l’OCEF ne pourra emprunter l’intégralité de son besoin de financement pour un tel investissement. Une réflexion d’ensemble sur les missions de l’OCEF vis à vis de la Nouvelle‑Calédonie et leur financement devait être mise en œuvre afin d’éclairer les choix relatifs à cette échéance.
Plus largement, le système d’achat et de vente des viandes par l’OCEF est susceptible de remettre régulièrement en cause son équilibre budgétaire. La globalité du système mis en place serait à repenser afin de permettre des adaptations plus rapides et néanmoins contrôlables du prix des viandes.
L’OCEF n’emploie pas de fonctionnaires mais uniquement 120 salariés de droit privé avec plus de 50 métiers, implantés sur six sites, ce qui rend difficile la création d’une dynamique d’entreprise. Il assure une gestion précise de ses effectifs. Si le volume de marchandises traitées a augmenté de plus de 8 % sur la période, le nombre des agents permanents n’a augmenté que de près de 4 %, signe d’une amélioration de la productivité du personnel.
Le régime indemnitaire des agents a été validé par le conseil d’administration et figure dans la convention et ses avenants ; seules les dernières décisions prises par le conseil d’administration en 2015 (prime d’équarrissage et prime animaux vifs) restent à intégrer par avenant. En outre, un accord d’intéressement a été instauré.
