La Chambre régionale des comptes Corse :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
PROPOSE au préfet de la Haute-Corse de régler et rendre exécutoire le budget primitif du SIVOS E Cinque Pieve de Balagna pour l’exercice 2024 conformément aux propositions jointes en annexes.
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du même code, le conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion du conseil syndical.
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au président du SIVOS et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de Haute‑Corse.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 3 juin 2024.
