Société d'économie mixte (SEM) de Vence (Alpes-Maritimes)

SYNTHÈSE
La société d’économie mixte (SEM) de Vence s’est spécialisée dans l’exploitation et la gestion de parkings et dans l’acquisition et la gestion de logements sociaux.
Cette activité, concentrée dans Vence centre, quartier prioritaire de la politique de la ville, a contribué à la rénovation du centre-ville. La politique d’acquisition diffuse qui a été menée a autant pour objectif de créer des logements sociaux que de soutenir la rénovation de logements vétustes. Par sa connaissance du parc immobilier local, la société constitue également un service d’observation et de diagnostic du parc immobilier local. 
Le modèle économique de la SEM consiste à faire financer une partie des dépenses liées à l’activité de logement social par les utilisateurs des parkings qu’elle exploite. Cette compensation illustre les difficultés de la SEM à financer son activité de logement social, déficitaire durant l’ensemble de la période sous revue.
La situation financière de la société reste fragile en dépit de la cession de l’essentiel de son patrimoine locatif social à un autre bailleur social, fin 2016. La trésorerie nette, qui a bénéficié de la cession, baisse continuellement depuis. L’endettement a atteint en 2021 un niveau jamais atteint depuis 2017. La situation financière est connue de la commune de Vence, qui est l’actionnaire principal de la société.
Les actes de gestion de la société manquent de formalisme et la comptabilité par activité est perfectible. La SEM ne respectait pas jusqu’à récemment les obligations légales et réglementaires applicables aux bailleurs sociaux (absence de convention d’utilité sociale, plan stratégique de patrimoine obsolète, absence de réalisation des enquêtes obligatoires annuelles d’occupation du parc social, absence de tenue d’un compte bancaire séparé pour la gestion des activités de logement social). 
Durant la période sous revue, l’actionnariat de la SEM de Vence était irrégulier en ce qu’il ne respectait pas la répartition légale des compétences des collectivités. La commune était la seule collectivité locale présente au capital de la société alors que la métropole de Nice Côte d’Azur était compétente en matière de gestion des parkings, de politique de logement social et de l’habitat, et de développement économique. 
Ainsi, la société n’était pas autorisée à intervenir dans ces domaines, même si la métropole était informée de ses activités. La définition large de son objet social est porteuse de risque juridique.