SYNTHÈSE
Le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze (SIERRAO), devenu syndicat mixte fermé au 1er janvier 2020, gère de manière exclusive la production, le transport et la distribution de l’eau potable pour près de 36 000 abonnés au travers d’un réseau d’adduction totalisant 1 243 kilomètres linéaires. Il entretient, rénove et construit, en régie directe, ce réseau et les ouvrages nécessaires au service public de l’eau. Il en a confié l’exploitation, l’amélioration et la maintenance à la société SAUR, délégataire de service public en 2008 et 2018 par deux contrats d’affermage successifs d’une période de 10 ans chacun.
Le syndicat dispose, au 31 décembre 2018 d’un budget cumulé en exploitation et en investissement de 4,8 M€. Le comité syndical qui comprend 74 délégués et les commissions qui en sont issues ne participent que de manière lointaine et ponctuelle à la conduite des affaires syndicales. La gouvernance de la structure est centrée sur son président qui dispose d’une large délégation pour le faire.
Le faible endettement et une situation financière saine n’ont pas été suffisamment mis à profit pour optimiser le financement des investissements nécessaires. Une sous-utilisation des crédits disponibles n’a pas permis d’améliorer la performance globale d’un réseau vieillissant, malgré l’existence d’un schéma de travaux prioritaires.
Le prix moyen de l’eau distribuée se situe juste au-dessus de la moyenne nationale, en cohérence avec le caractère semi rural du territoire. En revanche les augmentations de tarifs, pour la part syndicale, sont intervenues à contre-courant des besoins réels de financement.
Au surplus la mise en œuvre d’une politique tarifaire privilégiant la part fixe sur la part variable apparait peu cohérente avec le caractère semi rural du territoire couvert. Le délégataire a, pour sa part, appliqué une tarification induite par des dispositifs non opérationnels pour une partie des usagers et pratiqué une hausse de tarifs irrégulière en 2018. Il en résulte un prix de l’eau évalué à l’aune des services proposés aux usagers qui est trop élevé. Enfin, à cette incohérence tarifaire, s’ajoute un manque préjudiciable d’informations sur le prix de l’eau pour les usagers du service.
Les contrats d’affermage offrent au délégataire des taux de rentabilité interne bien supérieurs aux standards alors que les engagements contractuels de 2008, notamment ceux concernant la télé-relève, n’ont été que partiellement atteints. Le recours à des accords transactionnels, parfois irréguliers, ont été peu favorables au délégant. Les relations suivies entre délégataire et syndicat ne compensent pas un déficit de contrôle global, notamment des conditions financières de la délégation.
Le syndicat maîtrise bien les procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux. En revanche, la chambre observe l’absence de collégialité dans les choix stratégiques de la commande publique et un dévoiement des analyses des offres tendant à favoriser une entreprise qui se trouve de fait en situation quasi monopolistique pour les travaux d’investissements réalisés par le syndicat. Cette situation, anormale, génère un risque juridique pour le syndicat, personne morale et son ordonnateur es qualité.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Réviser le règlement de service pour prendre en compte les dispositions réglementaires et y ajouter une annexe tarifaire révisable annuellement à destination des usagers.
- Recommandation n° 2. : Poursuivre l’application des pénalités contractuelles jusqu’à la complétude des travaux de géo référencement prévus par l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de 2008.
