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Syndicat mixte d'études et de programmation du schéma de cohérence territoriale du Grand Sud (SMEP SCOT SUD) - Saint-Pierre (La Réunion)

CRC LA RÉUNION

Vu le réquisitoire n° 2017-001 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du syndicat mixte d’études et de programmation du schéma de cohérence territorial du grand sud (SMEP SCOT SUD) au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 29 mai 2017 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du SMEP SCOT SUD, par M. X, à compter du 7 novembre 2012 ;

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