La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a établi sa troisième synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des 12 rapports d'observations définitives (ROD) notifiés entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. Seuls les ROD concernant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet d'un suivi annuel prévu par l'article L. 243-9 du Code des juridictions financières.
