Publications

Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Corse de la somme de 1 646,30 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016 à 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2022 : 424,20 € correspondant a...

Article 1er : Mme Y…, est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone de la somme de 69 744,76 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2021 : 8 732,76 € correspondant au montant du...

Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du centre hospitalier de Calvi de la somme de 7 900,75 euros au titre du jugement des comptes de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2022. M. Y…, ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2018 qu’apr...

Avis budgétaire n° 2022-0072 - compte administratif de 2021 et budget primitif de 2022 - commune en plan de redressement Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Port-Louis à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se...

Avis budgétaire n° 2022-0084 - compte administratif de 2021 et budget primitif de 2022 - commune en plan de redressement Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante à la chambre régionale des compt...

La communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) regroupe dix communes rassemblant près de 88 000 habitants, qui vivent pour les trois quarts d’entre eux à Ajaccio. Au-delà des dix compétences obligatoires exercées par la CAPA, neuf compétences supplémentaires figurent dans les statuts. Les ré...

Avis budgétaire n° 2022-0067 - budget primitif de 2022 (2ème avis) Saisie par le préfet de la Guadeloupe du budget primitif de 2022 de la commune de Trois-Rivières en raison de son déséquilibre, la chambre régionale des comptes a, dans un premier avis, proposé plusieurs mesures destinées à rétablir...

Avis budgétaire n° 2022-0064 - budget primitif de 2022 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de l’absence de transmission du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL), afin qu’elle formule des propositions de règl...

Avis budgétaire n° 2022-0063 - compte administratif de 2021 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison du rejet du compte administratif de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL) par délibération du 15 juin 2022.

CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal en date du 20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre exécutoire le bu...