Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), la Cour des comptes est désormais l'unique juridiction de première instance à connaître des manquements graves à l’ordre public financier de l’ensemble des acteurs relevant du périmètre de contrôle des juridictions financières.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes est composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le Procureur général près la Cour des comptes, qui détient le monopole des poursuites, est seul habilité à saisir la chambre du contentieux d’une affaire, en prenant un réquisitoire introductif d’instance.
Ces réquisitoires sont pris à la suite de déférés (transmissions signalant des faits spécifiques) venant des chambres de la Cour et des CRTC mais aussi d’autorités extérieures, ou encore de créanciers s’agissant des cas d’inexécutions de décisions de justice. Le Procureur général peut également saisir la chambre du contentieux de sa propre initiative.
À réception d’un réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat qui mène une instruction indépendante, à charge et à décharge. À l’issue de son instruction, le magistrat prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations.
Au vu de cette ordonnance, le Procureur général peut décider de classer l’affaire, par exemple si les faits apparaissent finalement insuffisamment caractérisés, de demander un complément d’instruction ou de renvoyer les personnes mises en cause devant la chambre du contentieux. Dans ce dernier cas, l’affaire est inscrite à l’ordre du jour d’une audience publique.
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