Le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Audience publique : Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, la chambre du contentieux et la Cour d’appel financière tiennent régulièrement des audiences publiques. Ces dernières sont annoncées sur notre site internet (rubrique agenda) et à l’entrée du palais Cambon (13, rue Cambon, 75001 Paris).
Les personnes souhaitant assister à l’audience peuvent se présenter à l’accueil du palais Cambon avant le début de celle-ci. Une pièce d’identité leur est alors demandée pour permettre leur accès à la salle d’audience. Elles doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. L’audience ne peut faire l’objet d’aucun enregistrement.

Amende : somme versée au titre de faits constitutifs d’une sanction pécuniaire. À titre d’exemple : la chambre du contentieux a condamné, en 2024, un président de conseil départemental à une amende de 9 000 € pour l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié à autrui.

Débet (ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics avant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022) : situation d’un comptable public déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers. Avant la réforme unifiant la responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnance du 23 mars 2022) le comptable public était « mis en débet » lorsqu’un manquant en argent public était constaté dans sa comptabilité ou pour avoir commis un manquement (par exemple en dépenses ou en recettes) ayant causé un préjudice financier à l’organisme.

Déféré : procédure juridique par laquelle une autorité ou une personne transmet un dossier ou une affaire au ministère public pour qu'elle décide des sanctions ou mesures à prendre.
Les faits susceptibles de constituer des infractions au Code des juridictions financières peuvent être déférés au ministère public par les autorités suivantes : 
• les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ;
• le Premier ministre, le ministre du budget et les autres ministres ;
• la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
• les Procureurs de la République ;
• les créanciers de l’administration pour les faits relevant de certaines infractions spécifiques ;
• le Procureur général près la Cour des comptes de sa propre initiative ;
• les préfets ;
• le directeur régional, départemental ou local des finances publiques ;
• les chefs d’exécutifs locaux ;
• les chefs de service de l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances et des inspections ministérielles, dont le Contrôle général des Armées ;
• les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
• l’Agence française anticorruption.

Gestion de fait : maniement des deniers publics par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Gestionnaires publics : terme par lequel on désigne les dirigeants, administrateurs ou agents dont les décisions engagent les deniers publics dans le cadre des politiques conduites par l’État, ou les organismes soumis au contrôle de la Cour ou des CRTC. Ils sont tenus d’administrer et d’utiliser des ressources publiques dans le respect des principes de légalité, d’économie, d’efficience et de transparence. Les infractions commises par les gestionnaires publics sont justiciables de la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Peuvent être sanctionnées les infractions aux règles de la gestion publique.

Instruction : Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place.

Ministère public : Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois.
Ordonnance de règlement : rapport présentant le résultat de l’instruction mené par le magistrat 

Ordonnateur, ordonnatrice : représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense chargé d’engager, de liquider et d’ordonner les dépenses publiques, sous le contrôle du comptable public et des juridictions financières. Par opposition au comptable public seul chargé des opérations de recouvrements et de paiements. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont séparées et incompatibles.

Réquisitoire : acte officiel par lequel le Procureur général près la Cour des comptes, ou un autre représentant du ministère public, prend position sur une affaire et formule des demandes ou des recommandations à la chambre du contentieux. C'est un document dans lequel le Procureur expose les faits de l'affaire, ses arguments juridiques, et indique la sanction ou la décision qu'il souhaite que la chambre rende.