Créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 qui a mis en place un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), la Cour d’appel financière est chargée de juger en appel des affaires jugées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Juridiction répressive financière distincte de la Cour des comptes, second degré de juridiction, elle constitue une garantie pour les justiciables, en leur offrant le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Elle est soumise au contrôle de cassation du Conseil d’Etat.
La Cour d’appel financière, comme la chambre du contentieux de la Cour des comptes, remplit son office selon un droit spécifique et sur la base d’infractions légales. Les infractions réprimées sont énoncées aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières. Elles couvrent un spectre assez large de cas de figure, comme la violation de règles par les gestionnaires publics entraînant un préjudice financier significatif pour l’entité publique, des agissements ayant procuré un avantage injustifié, la violation de règles de contrôle budgétaire ou encore l’engagement de dépense sans pouvoir ni délégation.
Lorsque les infractions sont établies, les responsables sont passibles des amendes définies par les articles L. 131-16 à L. 131-20 du code des juridictions financières, dont le montant, sous un plafond fixé par la loi, est défini par le juge en tenant compte des circonstances de chaque espèce.Seul le texte du code fait foi.
Pour aller plus loin :
Articles L. 311-1 à L. 311-7 du code des juridictions financières : La Cour d’appel financière
Articles R. 311-1 à R. 341-1 du code des juridictions financières : Composition et organisation de la Cour d’appel financière
Articles L. 131-1 à L. 131-20 du code des juridictions financières : Les justiciables
Contact : Cour d’appel financière
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01 42 98 98 23 (greffe)
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