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Organisation

COUR D'APPEL FINANCIÈRE

La Cour d’appel financière est présidée de droit par le Premier président de la Cour des comptes.
Elle comprend, en plus de son président, dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés pour cinq ans par le Premier ministre. Sa composition fait appel à la technique de l’échevinage : elle associe des juges professionnels (huit conseillers d’Etat et huit conseillers maîtres à la Cour des comptes) et non professionnels (quatre personnalités qualifiées).
La Cour d’appel financière comprend deux chambres. Le président de la Cour répartit les membres entre les chambres, de façon à assurer une représentation équilibrée des différentes catégories de membres. Les affaires sont délibérées soit en chambre, soit en formation plénière.
La Cour d’appel financière bénéficie aussi de services de personnes susceptibles d’apporter leur concours à l’instruction. Elles sont désignées pour trois ans par le Premier ministre sur proposition du président de la juridiction. Elles sont issues des juridictions administratives, financières ou judiciaires.

Décision portant composition des chambres de la Cour d'appel financière