La branche famille et la CNAF
La Cour prononce à nouveau, comme pour l’exercice 2023, une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour l’exercice 2024, après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022. Même si la Cour reconnait les efforts engagés par la branche depuis fin 2023, les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations, et non corrigées au bout de 24 mois, atteignent 6,3 Md€. Ces erreurs représentent 8 % du montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. En particulier, plus d’un quart des montants versés au titre de la prime d’activité est entaché d’erreurs. Le montant des erreurs détectées par les caisses d’allocations familiales liées aux opérations internes évolue à la hausse pour 2024 (1,7 Md€ contre 1,6 en 2023) mais il doit être rapporté au 9,4 Md€ d’erreurs non corrigées 9 mois après leur paiement (indicateur de risque résiduel financier à 9 mois de 2024).
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la CNAM
La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et ceux de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé, se dégrade par rapport à 2023 et atteint 3,3 Md€ (contre 3,1 Md€ en 2023). La Cour relève par ailleurs une insuffisance de pièces justificatives pour 1,6 % des prestations en nature, correspondant à un montant estimé de 1,6 Md€ en 2024 contre 3,8 Md€ en 2023. La présence d’une dette ancienne de 0,8 Md€ n’est toujours pas corrigée dans les comptes de la branche. L’estimation réalisée par la Cnam des fraudes est ancienne et porte sur un périmètre encore incomplet. Elle fait néanmoins apparaître un préjudice important (entre 1,4 et 1,9 Md€). Par ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 15 est erronée.
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et ceux de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2024, une prestation de retraite sur 10 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière, ce constat s’améliore puisqu’il était d’une prestation sur 8 en 2023. Les erreurs commises par les caisses de retraite en 2023 diminuent et portent sur 1 % du montant des prestations nouvelles. L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés se monte à 0,9 Md€ (contre 1 Md€ en 2023). S’agissant des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en compte des cotisations qu’ils ont versées et les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec la même précision que pour les salariés.
La branche autonomie et la CNSA
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie. Des erreurs affectent une partie des enregistrements comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées par la CNSA ou pour son compte par les branches maladie et famille présente des faiblesses.
L’activité de recouvrement (réseau des URSSAF) et l’ACOSS
La Cour certifie avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement. La Cour considère notamment que des provisions pour risque liées à des contentieux sont insuffisamment justifiés. Enfin, les contrôles visant à réduire les risques d’inexactitude et de non-exhaustivité des prélèvements sociaux présentent des insuffisances.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
La Cour certifie avec réserve les comptes du CPSTI. Les constats évoluent peu en 2024.
Sur le recouvrement, le CPSTI est affecté par les faiblesses du contrôle interne du recouvrement de ces prélèvements et la gestion des réserves financières.
De façon similaire, les dossiers relevant du régime de retraite complémentaire reflètent les mêmes faiblesses que celles constatées pour le régime général pour les droits liquidés au moyen de l’outil Asur. Les constats relatifs aux rentes d’invalidité et aux capitaux-décès ont peu évolué.
La Cour insiste sur les chantiers prioritaires à suivre pour améliorer la fiabilité des comptes du régime général de sécurité sociale de l’exercice 2025 :
- Démontrer, dès 2025, les améliorations financières apportées par la mise en œuvre du dispositif de ressources mensuelles (DRM) ;
- Apporter les corrections nécessaires pour apurer la dette de 0,8 Md€ de la branche maladie envers les hôpitaux ;
- Être rigoureux dans la vérification des pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations en nature des dépenses de l’assurance maladie ;
- Professionnaliser la production des états financiers de la branche autonomie.
