SYNTHÈSE
L’examen de la gestion de la communauté d’agglomération Terre de Provence (CATP), a porté sur l’exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, la mutualisation de ses services avec ceux des communes-membres, la fiabilité de ses comptes et sa situation financière et, enfin, sur la gestion de ses ressources humaines.
La communauté d’agglomération Terre de Provence dispose d’une situation financière saine même si, en fin de période, ses importants excédents se réduisent du fait de l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire, prélevée sur ses ressources fiscales, au profit de ses communes-membres.
Le niveau excessif de la trésorerie détenue par l’établissement, qui atteignait encore 15,5 M€ fin 2018, soit plus d’un an de dépenses, devrait conduire l’assemblée délibérante à s’interroger sur l’adéquation entre la pression fiscale imposée aux contribuables et les moyens financiers qui sont nécessaires à la communauté d’agglomération pour assumer ses compétences au niveau qu’elle s’est jusqu’à présent fixée.
En 2018, la CATP a ainsi restitué à ses communes-membres les trois-quarts des impôts et taxes qu’elle a collectés, 65 % sur l’ensemble de la période 2014 - 2018. Les ressources de l’établissement public de coopération intercommunale, fortement préemptées par ces reversements, sont dès lors indisponibles pour financer l’exercice de ses propres missions.
De fait, en cumul, sur cette période, les reversements de fiscalité ont représenté plus de 58 % de ses charges réelles de fonctionnement cumulées. 22 % de ces charges ont été destinées aux missions liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers, 10 % à l’exercice de l’ensemble des autres compétences obligatoires et optionnelles et 10 % aux charges
de personnel.
S’agissant des compétences obligatoires, la CATP en exerce trois de manière effective : le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire et, de manière plus significative, la collecte et le traitement des déchets ménagers. Une autre, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, est exercée indirectement via plusieurs syndicats auxquels la CATP contribue. Son action en matière d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville s’avère incomplète et partielle. En outre, rien n’a été réalisé depuis 2017 en matière d’accueil des gens du voyage (20 emplacements à créer).
S’agissant des compétences optionnelles, l’EPCI n’en exerçait effectivement que deux
en 2019 : la gestion de la voirie et des parcs de stationnement et l’action sociale, de manière limitée pour la première, de manière incomplète pour la seconde, en l’absence de centre intercommunal d’action sociale. La compétence relative aux équipements culturels et sportifs n’a jamais été mise en œuvre depuis 2014. Quant à celle se rapportant à la protection de l’environnement, elle n’est plus exercée en tant que telle depuis 2017.
Le faible allant intrinsèque de l’EPCI à mener les missions qui justifient pourtant son existence a pour corolaire la volonté des communes-membres de conserver à leur niveau l’exercice de compétences structurantes et significatives (Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), construction des logements sociaux, etc.).
Quant aux mutualisations de services entre la CATP et ses communes, elles s’avèrent, logiquement, anecdotiques.
Hormis pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, la CATP ne s’est donc pas emparée, loin s’en faut, de la plénitude de ses compétences et missions.
Une montée en puissance de cette communauté d’agglomération s’avère donc nécessaire si elle veut conduire de véritables politiques publiques structurantes au bénéfice de l’ensemble des citoyens installés sur son territoire, comme l’a envisagé le législateur en renforçant, à plusieurs reprises depuis 2015, la coopération intercommunale.
Une telle ambition implique une révision des relations financières que l’EPCI entretient avec ses communes-membres et, ce faisant, une réévaluation de la trajectoire des reversements de fiscalité qui grèvent son budget.
Dans cette perspective, les réflexions engagées en vue d’une intégration à moyen terme de la CATP au sein de la métropole d’Aix - Marseille - Provence ou de constitution d’un nouvel EPCI « du Pays d’Arles » ne sauraient conduire à l’adoption de délibérations visant à augmenter ou figer ses reversements de fiscalité au profit exclusif des communes-membres.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Se conformer aux dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en élaborant un nouveau programme local de l'habitat.
- Recommandation n° 2 : Se conformer aux dispositions de l’article L. 441-2-7 du code de la construction et de l’habitation, en instituant le dispositif dénommé « dossier unique de demande de logement ».
- Recommandation n° 3 : Se conformer aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, en élaborant un état annexé au budget de l’EPCI retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats de ville.
- Recommandation n° 4 : Mettre fin à l’exercice de la compétence de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Noves par du personnel communal.
- Recommandation n° 5 : Présenter le compte administratif et le budget primitif accompagnés de l’ensemble des annexes requises, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1, R. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 6 : Procéder, sans délai, aux travaux visant à mettre en concordance l’inventaire et l'état de l'actif.
- Recommandation n° 7 : Réviser les durées d’amortissement par une délibération et amortir conformément à cette délibération.
- Recommandation n° 8 : Adopter une délibération comportant le tableau des emplois permanents pour assurer la cohérence entre les emplois budgétaires et les postes pourvus.
- Recommandation n° 9 : Fixer un taux de promotion spécifique à chaque grade d’avancement.
