Par lettre du 8 juillet 2018, M. D., entrepreneur individuel, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue d’obtenir l’inscription d’office au budget 2020 de la commune de Calvi d’une dépense de 10 616,03 € correspondant à la somme de deux situations relatives à l’exécution de prestations effectuées dans le cadre d’un marché de travaux notifié le 19 août 2019, concernant la réalisation de locaux de cabinets médicaux par ladite commune.
Constatant que ces créances avaient fait l’objet de deux mandats émis par le maire et pris en charge par la comptable de la commune de Calvi le 15 juillet 2020, la chambre a dès lors considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la saisine devenue sans objet et, par suite, a considéré que la procédure engagée était close
