La chambre régionale des comptes Corse :
CONSTATE que la commune de Coggia a adopté, par délibération du conseil municipal du 14 août 2023 portant décisions modificatives des budgets 2023, les mesures suffisantes pour poursuivre le rétablissement de l’équilibre budgétaire dans le cadre du nouveau plan de redressement proposé par la chambre dans son avis précité du 13 juillet 2023 ;
CONSTATE qu’en conséquence, la procédure est close au titre de l’exercice 2023 ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au maire de Coggia et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
RAPPELLE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qu’il doit transmettre à la chambre le budget primitif de l’exercice 2024, en application de l'article L. 1612-14, 2ème alinéa, du code général des collectivités territoriales.
