Par lettre du 16 juillet 2020, l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code des collectivités territoriales, en vue d’obtenir l’inscription d’office au budget eau 2020 de la commune d’Oletta d’une dépense de 41 270,00 € correspondant à la somme de sept titres de recettes relatifs au règlement du principal de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau et de majorations pour retard de paiement.
La chambre a retenu le caractère obligatoire de la dépense. Elle a constaté que la créance relative à la redevance de prélèvement sur la ressource en eau a été réglée en cours d’instruction et que les crédits inscrits au budget étaient suffisants pour qu’il soit procédé au règlement des diverses majorations pour retard de paiement. Elle a conclu qu’il n’y avait donc pas lieu de mettre la commune en demeure d’inscrire des crédits supplémentaires.
