La chambre régionale des comptes Corse :
CONSTATE le caractère insuffisant des mesures de redressement prises par la commune d’Ota, par délibérations du 26 juin 2023, portant rectification des budgets primitifs 2023 ;
PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre exécutoire les budgets pour l’exercice 2023 de la commune d’Ota, conformément aux propositions consignées aux tableaux annexés au présent avis
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au maire de la commune d’Ota et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
