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le préfet de la Drôme a saisi la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif du syndicat d'irrigation de la Drôme (SID) n'a pas été voté en équilibre, ce budget ayant été vot...

La préfète de l'Allier a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Couzon n'a pas été voté en équilibre réel

La préfète de l'Allier a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Magnet n'a pas été voté en équilibre réel

La préfète de l'Allier a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint-Clément n'a pas été adopté dans le délai légal imparti

Le préfet du Cantal a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-12, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales, en conséquence du rejet par l'assemblée délibérante du compte administratif 2021 de la commune de de Saint-Bonnet-de-Condat

La préfète de l'Allier a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales, en conséquence du rejet par l'assemblée délibérante du projet de compte administratif 2021 de la commune de Teillet-Argenty

La société d'exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains a saisi la chambre sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu'une dépense obligatoire n'aurait pas été inscrite au budget primitif de la commune de Divonne-...

Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint Nectaire n'a pas été voté en équilibre réel.

La préfète de l'Allier a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Cindré n'a pas été voté en équilibre.

La chambre a prononcé, le 21 juillet 2022, un jugement relatif aux comptes des exercices 2015, 2016 et 2018 de la commune de Bellegarde-sur-Valserine.