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Article 1er : Mme X…, devra s’acquitter pour sa gestion des exercices 2014, 2015 et 2016 d’une somme non rémissible de 226,50 € sur le fondement de la charge unique élevée à son encontre, en application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; Mme X…, ne pou...

En 1988, la région de Corse s’est associée à la société Engie Cofely pour créer la société anonyme d’économie mixte locale (SEM) Corse Bois Énergie avec pour objectif la structuration de la filière du bois et l’ouverture de débouchés à la production de bois énergie (biomasse) en Corse. L’activité ...

La Chambre régionale des comptes de Corse DÉCLARE la saisine de l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône‑Méditerranée‑Corse recevable et complète à la date du 8 juillet 2021 ; DIT que la dépense de 5 985 € revêt un caractère obligatoire pour la commune de Calenzana au sens de l’article L. 1612...

La présente synthèse, délibérée par la chambre régionale des comptes Corse le 19 avril 2021, répond aux dispositions de la loi. Elle situe le champ couvert au sein de l’activité de contrôle de la chambre et informe sur les conditions d’application de la loi. Les suites données aux observations et re...

La communauté de communes du Cap Corse regroupe 18 communes et 6 813 habitants au 1er janvier 2020. Elle exerce la compétence relative à la prévention et à la gestion des déchets, qui absorbe près des trois quarts du budget, 2 millions d’euros (M€) par an, pour traiter environ 5 000 tonnes de déchet...

La communauté d’agglomération de Bastia (CAB) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant cinq communes et comptant 59 289 habitants dont les trois quarts vivent à Bastia, sa ville centre. L’établissement exerce notamment la compétence relative à la collecte et au traitement...

Une trentaine d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont recensés en Corse, tous statuts juridiques confondus. L’EHPAD A Ziglia, situé à Prunelli‑di‑Fiumorbo, est un établissement à statut privé non lucratif. Ouvert en 1983, sa gestion est assurée par l’association ...

La communauté de communes du Centre Corse regroupe 10 communes et 9 795 habitants dont les deux tiers vivent à Corte, sa ville centre. L’établissement exerce en régie la compétence relative à la prévention et la gestion des déchets dont le traitement a été transféré au syndicat de valorisation des d...

Le syndicat mixte chauffage urbain de Corte, créé par la collectivité de Corse et la commune de Corte en 2004, a pour objet statutaire de produire et distribuer de l’énergie thermique au moyen d’une chaufferie fonctionnant au bois et d’un réseau de chaleur implantés sur le territoire de la commune d...

La chambre régionale des comptes Corse a examiné les conditions d’utilisation du reliquat de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversé entre 2015 et 2020 par l’office des transports de la Corse (OTC) à la collectivité de Corse pour un montant cumulé de près de 100 M€. La loi encadre le di...