Une contribution significative au redressement des finances publiques en 2025
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyaient une contribution de 8,1 Md€ des collectivités au redressement des finances publiques en 2025. Selon les informations qu’a recueillies la Cour, la contribution prévue par les lois financières et leurs textes réglementaires d’application s’élève à 5,4 Md€ pour 2025. Elle repose sur cinq mesures qui réduisent les déficits de l’État et de la sécurité sociale et doivent inciter les collectivités à modérer leurs dépenses : une hausse des cotisations des collectivités au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de la CNRACL (1,4 Md€) ; un gel de la TVA versée aux collectivités (1,2 Md€) ; des baisses de crédits budgétaires de l’État versés aux collectivités (1,3 Md€) ; une réduction de certains prélèvements sur les recettes de l’État (« variables d’ajustement ») en faveur des collectivités (0,5 Md€) ; un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités, le « DILICO » (1 Md€).
Les recettes de TVA ont baissé au premier semestre. Si elles ne remontent pas, le gel de la TVA versée aux collectivités à son niveau de 2024 viendra préserver leurs recettes en 2025.
Le prélèvement du DILICO sur les recettes des départements et des régions est aujourd’hui privé d’une base juridique incontestable. La loi prévoit que le prélèvement du DILICO sera restitué aux collectivités en 2026, mais dans la limite d’un nouveau prélèvement à effectuer. Le dénouement à terme du DILICO est incertain. L’État pourrait le conserver en tout ou partie. La hausse des cotisations permettrait à la CNRACL de revenir à l’équilibre en 2028, mais elle redeviendrait déficitaire dès 2029. L’amortissement de son endettement reste à organiser.
Une dégradation du solde des collectivités en 2025 qui pourrait ne pas être confirmée
En avril dernier, le gouvernement a anticipé une dégradation supplémentaire du solde déficitaire des collectivités, qui atteindrait – 14,1 Md€ en 2025, contre – 11,4 Md€ en 2024. Cette dégradation de 2,7 Md€ signifierait que les collectivités absorbent pour moitié les réaffectations de ressources à leur détriment en faveur de l’État et de la sécurité sociale.
Cependant, cette prévision pourrait ne pas être confirmée. Il apparaît possible qu’en 2025 le solde déficitaire des collectivités se stabilise, voire s’améliore par rapport à 2024.
En effet, par rapport à la même période de 2024, les données comptables des collectivités à fin août 2025 (8 mois) font apparaître une croissance plus forte qu’attendu de leurs recettes fiscales (impôts fonciers et droits de mutation à titre onéreux, en fort rebond après avoir chuté d’un tiers entre 2022 et 2024) et, à l’inverse, un ralentissement plus prononcé de leurs dépenses. Toutes les catégories de collectivités modèrent leurs dépenses de fonctionnement. Les départements et les régions, dont la situation financière s’est dégradée, réduisent leurs dépenses d’investissement ; la hausse de celles des communes et des intercommunalités paraît s’essouffler à moins d’un an des élections municipales.
Une contribution des collectivités à la réduction du déficit public à organiser dans la durée
Une contribution des collectivités au redressement des finances publiques se justifie par leur place dans le total des dépenses publiques (près de 18 %), par la part désormais prépondérante des transferts financiers de l’État dans leurs recettes et par des possibilités de maîtrise accrue de leurs dépenses dans trois domaines : le personnel, les achats de biens et de services et la mutualisation des services et des équipements dans le cadre des intercommunalités. Il importe toutefois que la contribution des collectivités soit prévisible, transparente et équitablement répartie entre les catégories afin de préserver des services publics essentiels.
Le Parlement devrait être saisi dans les projets de lois de programmation des finances publiques et de lois de finances annuelles d’une trajectoire financière pluriannuelle propre aux collectivités, ainsi que des moyens de la réaliser. La fixation d’une norme d’évolution des transferts financiers de l’État inciterait les collectivités à modérer leurs dépenses. Cette norme devrait couvrir la totalité des transferts (contre moins d’un tiers aujourd’hui), être différenciée par catégorie de collectivités afin de tenir compte de l’hétérogénéité de leur situation financière et enfin être appliquée individuellement aux collectivités de chaque catégorie en fonction du niveau relatif de leur richesse.
Il convient aussi de renforcer la péréquation des ressources financières entre les collectivités. En particulier, la TVA et la dotation globale de fonctionnement devraient être intégralement réparties entre elles en fonction de données contemporaines permettant de caractériser leur niveau de richesse, et non plus de données historiques sans lien avec leurs besoins actuels.
