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Avis de contrôle budgétaire - n° 2017-235 - Budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5. Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique afin qu’elle examine la discordance apparente entre le compte administratif de 2016 et le compte de gestion de 2016 de la c...

Avis de contrôle budgétaire - n° 2017-236 - Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-14, al. 2. Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ...

Avis de contrôle budgétaire - 2è Avis - Commune en plan de redressement - CGCT, art. L. 1612-5 A la suite des saisines du préfet de la Martinique, la chambre a proposé à la commune dans les deux avis susvisés, les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire au plu...

Avis de contrôle budgétaire - Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 - Commune en plan de redressement - CGCT, art. L. 1612-14, al. 1 et 2. Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Macouba à la chambre régio...

Avis de contrôle budgétaire - Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-2, L. 1612-12 et L. 1612-14 Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique suite au rejet du compte administratif de 2016 du lotissement "Joli Cœur" en ra...

 Avis de contrôle budgétaire  - n° 2017-118 -  Compte administratif de 2016 -  CGCT, art. L. 1612-14, al. 1. Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique, au motif du déficit excessif du compte administratif de 2016 de la commune du Marin , pour qu’elle consta...

Rapport d'observations définitives - Contrôle des comptes et de la gestion - Année 2009 et suivantes. L’exploitation des services d’eau potable et d’assainissement collectif du périmètre du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) est assuré par la Société martiniquaise de...

Avis de contrôle budgétaire -  n° 2017-108 -  Compte administratif de 2016 -  CGCT, art. L. 1612-14, al. 1. Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique, en raison du déficit excessif du compte administratif de 2016 de la commune du Diamant qui s’élève 1 966 3...

Avis de contrôle budgétaire - n° 2017-109 - Budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5. Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle constate, d'une part, que le budget primitif de 2017 de la commune du Diamant n’a pas été voté en équilibre et d'autre part, qu...

Avis de contrôle budgétaire - CGCT, art. L.1612-12. Considérant que, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2015, la CAESM s’est substituée au SICSM pour les compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2017 ; que le préfet de la Martinique a saisi la chambre, d’une part, sur le...